Réponse publiée le 12 février 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire son souci de l'amélioration des conditions de détention de la population pénale et des conditions de travail des personnels de la maison d'arrêt de Dunkerque. Deux programmes de rénovation lourde ont pour objet la réhabilitation des établissements pénitentiaires du parc classique. Le premier porte sur la rénovation des grands établissements de Fleury-Mérogis, Paris-la-Santé, Fresnes, Marseille-Baumettes et Loos-lès-Lille. Au vu du résultat des études techniques qui ont été menées durant les deux dernières années, l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux sera de l'ordre de 3 milliards de francs. Une enveloppe de 500 millions de francs, demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001, permettra le lancement de travaux de Fleury-Mérogis. Le second programme vise à la rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire. Une étude réalisée en 1999 pour évaluer le coût de la rénovation des établissements construits en métropole avant 1990, soit cent vingt-sept établissements, a permis d'estimer à 3,3 milliards de francs leur réhabilitation. Un guide technique et fonctionnel en cours d'élaboration et largement inspiré des programmes de construction et de rénovation en cours permettra aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de lancer les études de diagnostic et de faisabilité dès 2001. Une enveloppe de 100 millions de francs, demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001, permettra de financer les études ainsi que les premiers travaux. S'agissant de la maison d'arrêt de Dunkerque, le diagnostic technique et l'élaboration d'une programmation technique et financière de réhabilitation de cet établissement sont inscrits au titre des opérations prioritaires de ce second programme de rénovation lourde. Dans cette perspective et afin de garantir au mieux les conditions de détention des personnes placées sous main de justice, cet établissement, dont le taux d'occupation était de 75 % au 1er octobre 2000, fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien et de rénovation au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. L'effectif de référence de la maison d'arrêt de Dunkerque a été fixé à vingt-cinq surveillants, quatre premiers surveillants et deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de trente et un agents. Au 1er décembre 2000, l'effectif réel était de vingt-cinq surveillants, cinq premiers surveillants et deux chefs de service pénitentiaire, soit un total de trente-deux agents. Le taux de couverture s'établit à 103 %. Au titre de l'année 2000, on enregistre pour cet établissement le départ en retraite d'un surveillant. L'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Aussi, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de ces personnels, réunies en juin et novembre 1999, ont émis un avis favorable à l'arrivée de cinq surveillants, d'un premier surveillant et d'un chef de service pénitentiaire et au départ de quatre agents. Deux surveillants et un chef de service pénitentiaire ont pris leurs fonctions en janvier 2000, un surveillant a rejoint sa nouvelle affectation en avril 2000, un surveillant a pris ses fonctions en juin 2000 et un surveillant et un premier surveillant ont rejoint leur affectation en juillet dernier. Les postes laissés vacants ont été pris en compte lors de la préparation des commissions administratives de mobilité qui se sont réunies en mars, mai et novembre 2000 et au cours desquelles un avis favorable a été émis à l'arrivée de trois surveillants et au départ de trois agents. Deux surveillants ont pris respectivement leurs fonctions le 21 août 2000 et le 1er décembre 2000. La prise de fonction d'un surveillant est prévue le 23 avril 2001. L'administration pénitentiaire doit faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite, suite à l'application de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui instaure la bonification du 1/5. Cette situation est à l'origine de difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour pallier ces difficultés, une autorisation de recrutement en surnombre a été obtenue, à hauteur de quatre cents emplois en 1998 et cinq cent sept en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000 à hauteur de mille neuf cents surveillants et chefs de service pénitentiaire. Les nouveaux recrutements de personnels de surveillance organisés durant l'année 2000 devraient permettre le remplacement immédiat, voire anticipé des départs futurs. C'est ainsi qu'en 2000 plus de mille trois cents surveillants stagiaires sortiront de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et près de mille six cents entreront en formation initiale. A titre comparatif, en 1999 ce sont neuf cent soixante-quinze surveillants stagiaires qui sont sortis de formation et neuf cent quatre-vingt-trois qui sont entrés en formation initiale. En 2001, ce sont plus de deux mille nouveaux surveillants qui seront formés et affectés. Les efforts de recrutement et de formation réalisés en 2000 seront poursuivis en 2001, pour devancer les départs en retraite et les vacances de postes et permettre ainsi la continuité du service public des établissements pénitentiaires. La loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus de 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, cette loi se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de cinq cent trente emplois (auxquels s'ajoutent la création de quinze emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de huit emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont trois cent trente de personnel de surveillance (contre deux cent quatre-vingt-dix en 2000 et deux cent vingt en 1999), cinquante-neuf personnels administratifs et trois personnels techniques. En outre, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la garde des sceaux et l'intersyndicale UFAP/FO, des autorisations de recrutement de personnels de surveillance sont accordées à hauteur de deux cent cinquante et une autorisations de recrutement anticipé de personnel de surveillance, cinquante recrutements anticipés d'emplois administratifs et trente recrutements anticipés de personnels techniques de catégorie B et C sont autorisés dès 2001. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.