Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes du 2e alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Ce deuxième alinéa introduit par l'article 15 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 dispose : que « les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ». Compte tenu des difficultés d'interprétation qui ont affecté le 1er alinéa de l'article L. 48, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que recouvre précisément l'expression « manifestations publiques ».