Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'autorisations de voirie qui peuvent être présentées aux autorités communales par des administrés en vue de réaliser des tranchées pour effectuer des branchements aux réseaux divers (gaz, électricité, assainissement...). Ces autorisations, lorsqu'elles sont données, imposent aux demandeurs de procéder, une fois les branchements réalisés, à la remise en état de la voie. Toutefois, ces travaux de tranchées et de remise en état se traduisent généralement par une détérioration de la voirie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cas où de telles demandes d'autorisation concernent des voies récemment refaites, une quelconque obligation s'impose aux communes quant à leur acceptation. Dans l'affirmative, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui signifier dans quels cas de figure précis les communes doivent se soumettre à une telle obligation.