cotisations
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cotisations sociales acquittées par les négociants en produits pétroliers au titre de l'ORGANIC. Ces cotisations sont assises sur le chiffre d'affaires réalisé par ces commerçants. Or le chiffre d'affaires comprend pour une part prépondérante l'acquittement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cette situation distingue cette profession des autres activités et conduit les négociants en produits pétroliers à supporter des charges anormales.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 novembre 2000