exercice de la profession
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un titulaire d'une maîtrise de droit est habilité à rédiger des actes sous seing privé et à proposer des formations juridiques à des entreprises ainsi que du conseil.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 8 janvier 2001