Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets parfois dramatiques de la procédure de l'avis à tiers détenteur, utilisé par l'administration fiscale pour recouvrer l'impôt. Cette procédure, dont on conçoit fort bien l'utilité à l'encontre des gros contrevenants, s'avère parfois particulièrement inadaptée lorsqu'elle touche des contribuables à revenus modestes et vient souvent ajouter aux difficultés économiques et sociales qu'ils connaissent déjà. Elle emporte en effet interdiction totale de l'accès au compte bancaire pour son titulaire, lequel n'est alors plus en mesure d'honorer ses factures ou de subvenir à ses besoins propres. A l'heure où les dispositions de la loi d'orientation de lutte contre l'exclusion relatives à la création d'un service bancaire de base pour les plus modestes va prochainement trouver application, il lui demande s'il est envisagé de limiter l'usage parl'administration fiscale de cette procédure de recouvrement de l'impôt afin de dispenser les contribuables les plus démunis de son application.