Réponse publiée le 5 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie partage les préoccupations de l'auteur de la question sur l'évolution récente des prix de vente du gaz naturel aux consommateurs. Elle découle des conditions de notre approvisionnement international. Les serristes sont particulièrement concernés car leurs charges d'exploitation reposent pour une part significative sur le coût de l'énergie utilisée. Or la hausse du prix des produits pétroliers amorcée au printemps 1999 se traduit par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Pour autant, les principes de tarification aujourd'hui appliqués par Gaz de France (GDF) et les autres distributeurs de gaz naturel respectent les dispositions du décret du 20 novembre 1990 qui impose que les tarifs de vente de gaz naturel reflètent les coûts, ainsi que du « contrat d'entreprise » signé entre l'Etat et l'entreprise pour la période 1997-2000 prévoyant en particulier l'encadrement de l'évolution des prix de vente de gaz naturel en distribution publique par une « formule tarifaire ». Les mécanismes de fixation des tarifs et les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire évoquée, à accepter une hausse des tarifs de vente du gaz à hauteur de 6,5 % en mai 2000 et une nouvelle hausse de 13 % au 1er novembre 2000. Malgré ces deux hausses successives, il convient de rappeler que les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de cet automne, des augmentations comprises entre 20 et 30 % ont été constatées. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont sensibles aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique aux tarifs du gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les abonnements de gaz naturel a été réduit à 5,5 % à compter du 1er janvier 1999. En ce qui concerne les serristes, pour lesquels le gaz naturel peut être assimilé à une « matière première » intervenant pour l'obtention de dioxyde de carbone qui favorise la culture sous serre, un dispositif fiscal favorable est appliqué : ils bénéficient de l'exonération de la taxe intérieure sur la consomamtion de gaz naturel (TICGN) pour 30 % en moyenne de leur consommation de gaz. Par ailleurs, GDF a engagé des négociations avec les deux principales fédérations d'exploitants de serres afin de trouver des réponses satisfaisantes aux attentes de ses clients dans le respect du principe d'égalité de traitement.