Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard du droit à pension d'invalidité des salariés ayant connu une vie professionnelle marquée par des périodes successives d'affiliation aux régimes spéciaux et au régime général de sécurité sociale. Les règles de coordination applicables à ces travailleurs sont fixées par les articles L. 171-1, D. 172-2 et D. 172-10 du code de sécurité sociale. L'application de ces dispositions peut avoir pour conséquence que des personnes ayant cotisé à des régimes autres que celui auquel elles sont affiliées au moment où elles demandent à bénéficier d'une pension d'invalidité, peuvent n'avoir droit qu'à une pension d'un montant moindre que celui auquel elles pourraient prétendre si elles avaient relevé, durant la totalité de leur activité professionnelle, du même régime de sécurité sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette inégalité.