Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de mise en oeuvre de la possibilité prévue par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, en faveur des personnes exerçant simultanément des activités salariées et non salariées, qui sont autorisées à poursuivre leur activité non salariée tout en bénéficiant du versement de leur pension de vieillesse au titre de l'activité salariée. La circulaire ministérielle n° DSS/3A/95/97 du 26 juillet 1995 a précisé que la condition d'activités simultanées salariées et non salariées devrait être appréciée à la date d'effet de la pension du régime des salariés et non à la date où l'assuré a cessé effectivement ses activités salariées. De ce fait, les salariés ayant adhéré à des dispositifs de préretraite alors qu'ils exerçaient simultanément une activité salariée et non salariée, et en particulier les salariés ayant souscrit au dispositif ARPE, risquent, lors de la liquidation de leurs droits à pension liés à leur activité salariée de se voir écartés du bénéfice des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale autorisant la poursuite d'une activité non salariée. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette discrimination que rien ne semble justifier.