Réponse publiée le 5 février 2001

Compte tenu du caractère international des activités de commerce maritime, et dans le but de favoriser le développement de règles sociales minima au profit des gens de mer, il est en effet nécessaire de renforcer et de moderniser le socle des conventions maritimes de l'Organisation internationale du travail (OIT) intéressant les conditions de travail des marins et les créances maritimes. Cette démarche d'adhésion par un Etat souverain aux dispositions de la convention se double d'une volonté communautaire de faire progresser l'harmonisation sociale maritime. Dans cet esprit, la ratification de conventions de l'OIT par l'ensemble des Etats membres permet d'accélérer considérablement l'évolution du droit social international dans la mesure où ces ratifications conjointes et coordonnées emportent l'entrée en vigueur de la convention. De plus, le droit communautaire peut prendre le relais de certaines conventions pour rendre leurs dispositions opposables aux navires de pavillon tiers sur le fondement d'une clause de « traitement pas plus favorable ». Une démarche conjointe avec Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a donc été engagée, afin de procéder à la ratification des conventions 163 et 166 de l'OIT dans le but de disposer de moyens juridiques propres à résoudre les situations de marins abandonnés par leurs armateurs dans les ports nationaux. Les conventions 178, 179, 180 et le protocole à la convention 147 sont également en cours de ratification. La consultation des partenaires sociaux sur ce sujet a été assurée en février 2000 et le projet de loi de ratification doit être déposé lors de la prochaine session parlementaire sur le bureau de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, la directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté comporte un lien logique avec la convention 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires ainsi qu'avec le protocole à la convention 147 sur les normes minima dans la marine marchande adoptées par l'OIT en 1996. Elle vise en effet à permettre le contrôle du respect des normes de durée du travail de l'OIT à bord de tout navire faisant escale dans un port communautaire, quel que soit son pavillon. La mise en conformité des dispositions nationales doit être assurée pour le 30 juin 2001. La volonté du Gouvernement se conjugue donc avec les initiatives communautaires pour renforcer le socle des conventions de l'OIT intéressant les gens de mer et mettre en place les fondements juridiques d'une coordination et d'une harmonisation des actions d'inspection du travail maritime au niveau de l'Union européenne.