Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret, actuellement à l'étude, visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Le mécanisme actuellement en vigueur permet d'octroyer une aide de 5 000 ou de 7 000 francs aux employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes éligibles au dispositif. La suppression de cette aide à l'embauche, envisagée dans ce texte, ne manquerait pas d'avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). En effet, ces structures, dont l'instance nationale est conventionnée depuis de nombreuses années avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, embauchent et mettent à disposition des employés membres du GEIQ des jeunes parfois sans qualification. Le contrat de qualification est, de ce fait, le dispositif majoritairement mis en oeuvre au sein de ce réseau, fort de près de quatre-vingt-dix entités. Ainsi, grâce à la formation par alternance mise en oeuvre et l'accompagnement socio professionnel réalisé par le GEIQ, les jeunes se qualifient et s'insèrent, à l'issue de leur contrat, dans une proportion importante au sein d'entreprises membres ou pas du groupement. Or les GEIQ, bien que participant à l'insertion par l'économie, ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne. C'est donc grâce à l'aide forfaitaire à l'embauche perçue dans le cadre des contrats de qualification que les GEIQ réalisent l'accompagnement professionnel. Dès lors, la suppression de cette aide forfaitaire à l'embauche limiterait gravement les capacités des CEIQ à accompagner les publics, parfois en grandes difficultés, qu'ils accueillent. C'est pourquoi il lui demande si elle compte, à travers le décret actuellement à l'étude, maintenir, a minima dans les entreprises de dix salariés au plus, et à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage, l'aide forfaitaire à l'embauche pour les jeunes en contrat de qualification.