Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles de cumul de la pension de réversion du régime général avec un avantage personnel de vieillesse, et sur les différences de calcul existant entre le régime général et les régimes spéciaux. Les articles L. 353-1, D. 355-1 et D. 171-1 du code de la sécurité sociale disposent que le cumul autorisé peut se faire dans la limite de 52 % du total de la pension de l'assuré et de la retraite personnelle ou 73 % de la pension maximum de la sécurité sociale, à la date du point de départ de la retraite de réversion. De ce fait, le régime général, en ce qu'il soumet le versement de la pension de réversion à des conditions de ressources, n'ouvre pas le bénéfice de ce droit à pension à tous les conjoints survivants. Or, la pension de réversion a pour objet de répondre aux besoins du conjoint survivant en lui assurant des ressources découlant de l'activité du conjoint décédé, mais également de répondre au souhait, somme toute légitime, de tout assuré qui estime qu'il est fondé, alors qu'il a cotisé, à acquérir des droits pour lui-même et son conjoint. Le sentiment d'incompréhension quant au mode de calcul du droit à la pension de réversion est d'autant plus important qu'il existe des différences de traitement entre le régime général et les régimes spéciaux - même s'il paraît évident que celles-ci soient principalement liées à des raisons historiques - ces derniers ne prévoyant pas de limite de cumul entre les droits propres et les droits dérivés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de procéder, dans le cadre plus large du projet de réforme des retraites, à une modification des règles de calcul de cumul de la pension de réversion actuellement en vigueur et à une homogénéisation du calcul de ces prestations entre les différents régimes.