Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin de rendre plus lisibles les avis d'imposition à la taxe d'habitation, dont le calcul est incompréhensible pour ceux qui ont à l'acquitter. Le chiffre indiqué n'apporte en effet aucune information sur la façon dont est calculée la valeur locative. Il lui demande quelle réforme il entend engager afin que cet impôt soit mieux compris et que la procédure et les modes de calcul soient transparents. Il attire aussi son attention sur les injustices que génère cet impôt en l'absence de révision régulière des valeurs locatives cadastrales et lui demande s'il va prendre en compte le rapport du conseil des impôts selon lequel les coefficients de revalorisation forfaitaire établis au niveau national contribuent à éloigner chaque année un peu plus l'assiette de la taxe d'habitation de la réalité économique.