établissements d'accueil
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes âgées dépendantes. En effet, lorsque leur état de dépendance les obligent à entrer en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, elles perdent le bénéfice d'une exonération totale et non plafonnée des cotisations patronales de sécurité sociale sur les emplois à domicile. Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre une réduction du prix de journée pour les personnes âgées afin qu'une certaine égalité soit établie.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 novembre 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat