réductions d'impôt
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dépendantes qui séjournent en maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes. Les personnes âgées dépendantes restant à domicile peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses supportées pour l'emploi à domicile, le plafond de ces dépenses étant de 90 000 francs. Or, lorsque l'état de dépendance oblige ces personnes à séjourner en maison d'accueil, elles perdent cette possibilité de réduction en ne bénéficiant que d'une réduction d'impôt sur frais d'hébergement en établissement avec un taux de 25 %, ce qui équivaut à une réduction de 3 750 francs. Il aimerait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette inégalité de traitement.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001