Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels de La Poste au regard des dispositions du statut général de la fonction publique, de la loi du 2 juillet 1990 et du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement et six fédérations syndicales. Selon l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 tout d'abord, les remplacements de fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat ou de ses établissements doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires dans la mesure où ils correspondent à des besoins prévisibles et constants. Or, il apparaît qu'un grand nombre d'agents contractuels de La Poste a été recruté par le biais de contrats de travail intermittents et qu'il n'a donc pas été fait appel à des fonctionnaires pour procéder à ces remplacements. Par ailleurs, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 précise que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime de la convention collective, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. Le bilan social de La Poste réalisé en 1998 laisse cependant apparaître que 238 619 fonctionnaires sont en activité à La Poste tandis que 70 959 salariés sont employés sur des contrats de droit privé laissant supposer qu'une partie d'entre eux a été recrutée bien au-delà des critères établis par l'article 31 de la loi de 1990. Enfin, considérant l'esprit du protocole d'accord du 10 juillet 1999 signé par six fédérations syndicales et le ministre de la fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat en vue dès la résorption de la précarité dans la fonction publique, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour prendre en considération la situation statutaire des salariés de La Poste.