Réponse publiée le 16 avril 2001

L'arrêté du 12 octobre 2000 a créé le plan de soins infirmiers et l'a inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels. L'Etat a ainsi reconnu la pertinence de ce dispositif, qui valorise le rôle et le travail des infirmiers et renforce la qualité des soins délivrés aux personnes dépendantes et handicapées, en assurant une meilleure coordination dans leur prise en charge en établissement d'accueil ou à domicile. Les caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des infirmiers ont transmis le 24 octobre 2000 un avenant à la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997. La mise en oeuvre du plan de soins infirmiers dans le cadre de cet avenant a effectivement suscité des inquiétudes d'une partie de la profession. Or, un projet de cette ampleur, essentiel pour la revalorisation du rôle des infirmiers et pour les bonnes relations avec les patients, les médecins et les caisses, doit recueillir une large approbation des professionnels et être compris des patients et des familles. A la lumière de la concertation approfondie menée par la ministre de l'emploi et de la solidarité avec les services de la CNAMTS et l'ensemble de la profession, il est apparu que la mise en oeuvre du plan de soins infirmiers devait faire l'objet de travaux complémentaires. Dans ce contexte, comme le prévoit l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de ne pas agréer immédiatement l'avenant. Le Gouvernement a retenu une démarche fondée sur la poursuite de la concertation et la mise en place d'actions d'information à destination des professionnels de santé et des assurés. Il a également saisi l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé (ANAES) pour l'élaboration de recommandations de bonne pratique de soins infirmiers. Le plan de soins infirmiers sera mis en place avec le soutien du maximum de professionnels et dès que les assurés auront été informés et rassurés sur la continuité des soins. L'application du plan de soins infirmiers s'accompagnera d'une revalorisation de la rémunération des soins courants infirmiers (lettre clé AIS). L'objectif du Gouvernement est que les personnes dépendantes reçoivent les soins infirmiers dont elles ont besoin et que seuls les infirmiers et infirmières sont à même de délivrer, en complémentarité avec les interventions des autres professionnels qualifiés. Dans ce cadre, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour augmenter sensiblement et rapidement l'offre de soins d'aide à domicile. Ainsi, 2 000 places supplémentaires de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ont été financées en 2000. Cet effort sera amplifié au cours des prochaines années avec un plan de création de 20 000 places supplémentaires d'ici à 2005, dont 4 000 places en 2001. Pour répondre aux besoins croissants en infirmiers diplômés, que ce soit en établissement ou en libéral, le Gouvernement a pris la décision de porter à 26 400 le nombre d'élèves des écoles d'infirmières recrutés, soit une hausse de 8 000. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris des mesures favorisant le maintien à domicile des personnes dépendantes par la création de 5 000 postes d'auxiliaires de vie, qui pourront désormais intervenir auprès des personnes âgées, l'exonération de charges patronales des associations d'aides à domicile, la mise en place d'un comité de pilotage sur la formation et la professionnalisation des aides. Il vient enfin de présenter une réforme importante visant à permettre aux personnes dépendantes d'avoir un accès large et égal sur l'ensemble du territoire à des solutions de prise en charge à domicile ou en établissement. Cette réforme prévoit l'attribution d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) à toutes les personnes âgées dépendantes, qui sera modulée selon le degré de dépendance et le niveau des ressources et d'un montant plus élevé que celui de l'actuelle prestation spécifique dépendante (PSD). Ainsi, devrait être facilité, pour les personnes âgées dépendantes, le financement des aides dont elles ont besoin pour leur assurer une meilleure autonomie dans leur vie quotidienne.