équarrissage
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'équarrissage acquittée par les bouchers et charcutiers. Les artisans bouchers et charcutiers, dont la seule activité est de transformer et vendre des produits carnés, sont particulièrement pénalisés par une taxe qu'ils paient sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Ils n'ont jamais pu répercuter sur leurs prix le coût de cette taxe du fait de la forte concurrence et de la crise qui pèse en permanence sur ce secteur d'activité. Il lui rappelle qu'à l'origine cette taxe avait été annoncée comme provisoire et que la France est le seul pays où le service public de l'équarrissage est financé par l'aval de la filière. Or, les professions concernées sont aujourd'hui durement éprouvées par les effets des crises successives qui ont entraîné une méfiance croissante des consommateurs à l'égard des produits carnés (ESB, dioxine...). En conséquence, il serait souhaitable de saisir l'opportunité offerte par les ressources fiscales nouvelles pour exonérer les bouchers et charcutiers de la taxe d'équarrissage. Il lui demande donc d'engager une réforme de la taxe d'équarrissage telle que proposée par plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2001 afin de faciliter un peu la vie de ces artisans dont l'activité est devenue rude.
Réponse publiée le 12 mars 2001
Tout d'abord, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarrissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuant à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public de l'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. En raison de l'augmentation des dépenses d'équarrissage au cours de l'année 2000, une modification des taux d'imposition a été rendue nécessaire et a fait l'objet d'un article de la loi de finances rectificative pour ladite année. A cette occasion, le seuil d'exonération a été réévalué et porté à 5 MF de chiffre d'affaires annuel. Ce nouveau seuil doit exonérer, selon les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du Service central des études et des enquêtes statistiques (SCEES), plus de 98 % des entreprises artisanales. Il n'est pas possible de fonder l'exonération du paiement de la taxe sur le type d'activité de l'entreprise pour des raisons de législation fiscale.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 12 mars 2001