commissaires enquêteurs
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si un commissaire-enquêteur est tenu, à l'occasion d'une enquête publique concernant la révision d'un POS, de répondre aux observations d'un administré présentées pendant le délai légal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'hypothèse où le rapport du commissaire-enquêteur omettrait de mentionner ces observations et d'y répondre, il lui demande de lui préciser si la procédure de révision du POS est susceptible d'être viciée par cette omission. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001