taux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA actuellement applicable à certaines prestations et fournitures funéraires. Les entreprises de pompes funèbres seraient désireuses qu'un taux réduit de TVA soit appliqué à ces prestations, d'autant que cette demande est eurocompatible et euroéligible avec la directive de 1977. En effet, malgré la directive de mai 1977, il existe une grande disparité en matière de fiscalité des services funéraires en Europe. Une harmonisation favoriserait la concurrence, particulièrement en matière de transports internationaux et dans les zones frontalières. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre, permettant notamment d'alléger les frais d'obsèques supportés par les familles en deuil.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 7 janvier 2002