Question écrite n° 53445 :
hôpitaux

11e Législature

Question de : M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste

M. Yvon Abiven appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse. Il se félicite des dispositions contenues dans le projet qui prévoit, notamment, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de dix à douze semaines, alignant ainsi le droit français sur celui de la plupart des pays européens. Cette mesure permettra de réduire considérablement le nombre de femmes devant se rendre à l'étranger pour interrompre leur grossesse. Cependant, actuellement, se pose un problème majeur, qui est celui de l'encadrement médical, puisque le nombre de praticiens pratiquant l'IVG est bien insuffisant. La nouvelle mesure, qui augmentera le nombre d'IVG en France, doit donc être accompagnée des moyens médicaux nécessaires à sa mise en oeuvre, faute de quoi elle restera caduque. Il lui demande quelles sont les mesures qui accompagneront l'application du projet de loi.

Données clés

Auteur : M. Yvon Abiven

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 27 août 2001

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