Question écrite n° 53457 :
affiliation

11e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire dans laquelle se trouvent nombre de ménages modestes, dont les revenus sont à peine supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle. Le relèvement de ce plafond ne sera efficace que si les minima sociaux actuels ne sont pas revalorisés dans le même temps... Néanmoins et malgré cette revalorisation du plafond de la CMU, il craint que nombre de gens modestes se trouvent encore exclus du bénéfice de cette mesure. Il en sera ainsi, par exemple, d'une personne seule, n'ayant pour ressource que le minimum vieillesse et dont ce minimum est soit majoré du forfait logement, soit majoré du montant de l'allocation logement qu'elle perçoit. Le minimum vieillesse, à peine plus de 3 500 francs par mois, ne permet pas de s'acquitter du montant d'une mutuelle, nécessairement onéreuse, une fois que toutes les charges et dépenses de la vie courante ont été payées, sans compter une petite réserve pour un coup dur... En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'étendre le bénéfice de la couverture maladie universelle aux personnes seules et aux couples dont les revenus sont inférieurs au plafond CMU lorsqu'ils ne sont pas majorés du forfait logement ou du montant de l'allocation logement. Il lui rappelle que les allocations logement ou l'occupation d'un logement à titre gratuit sont certes des avantages, mais leur absence permettrait-elle à leurs bénéficiaires de se loger correctement ? Il est évident que la réponse à cette question est négative.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 13 août 2001

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