Réponse publiée le 22 janvier 2001

Le problème posé par la prise en compte des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le plan de développement rural national (PDRN), agréé le 7 septembre 2000, concernant les aides aux investissements réalisés en commun dans le cadre des aides spécifiques pour les investissements dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) peut évoluer. Il est exact que lors des ultimes négociations de ce plan, les services de la Commission n'ont pas accepté en l'état la proposition française. La discussion va être reprise dans le cadre des révision du PDRN, autorisées par le règlement de développement rural (RDR). Cet ajournement a été motivé essentiellement par les craintes exprimées par les services de la Commission d'un risque de double financement européen de certains investissements réalisés par des CUMA à la fois dans le cadre du PDRN et dans le cadre de l'objectif 2 ; les documents de programmation de ce dernier n'étant pas complètement connus lors des discussions de juin dernier, De plus, les autorités françaises doivent expliquer plus complètement la méthode de calcul qui sera utilisée pour répartir le montant des investissements collectifs entre les différents agriculteurs concernés, de façon à asseoir leur subvention. Les inquiétudes de la Commission sur ces deux points principaux devraient pouvoir être levées.