enseignement supérieur
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions dans lesquelles doivent être déposées les demandes de bourses de l'enseignement supérieur. En effet, pour l'année universitaire 1997-1998, la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 1er avril 1997. A cette date, non seulement les résultats du baccalauréat ne peuvent être connus, mais beaucoup de jeunes n'ont pas encore arrêté leur décision pour la suite de leurs études. Ainsi, au moment de leur inscription à l'université, ils découvrent qu'une demande d'attribution de bourse n'est plus recevable et sont ainsi privés d'une aide qui leur serait pourtant bien nécessaire. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour permettre l'examen des demandes de bourses déposées tardivement, pour des raisons tout à fait justifiées.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Les demandes de bourses d'enseignement supérieur doivent être formulées par les futurs étudiants et étudiants avant une date limite fixée chaque année au 1er avril précédant la rentrée universitaire. Pour l'année 1997-1998, cette date avait été repoussée au 6 avril 1997. Cette disposition permet ainsi aux services gestionnaires d'instruire les dossiers et d'informer l'étudiant sur son droit à bourse dès le début du mois de juillet afin qu'il connaisse exactement sa situation financière pour la poursuite de ses études supérieures. L'amélioration des conditions de vie des étudiants, et en particulier de ceux issus des familles les plus défavorisées, est l'un des objectifs du Gouvernement attaché aux idéaux de justice et de solidarité. Le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a donc demandé le 4 septembre dernier aux recteurs d'académie d'examiner, pour la rentrée universitaire 1997-1998, les demandes de bourses refusées en raison de leur dépôt tardif. Il a également demandé d'instruire toutes les autres demandes jusqu'à la rentrée universitaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'études
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997