Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le problème de la lisibilité de certains contrats rédigés en caractères très petits. Certes, l'article L. 112-3 du code des assurances et l'article L. 133-2 du code de la consommation comportent déjà des dispositions protectrices pour le consommateur, en précisant que les clauses d'un contrat doivent être rédigées en caractères apparents ou de façon claire et compréhensible. Toutefois, de nombreux usagers continuent à se plaindre de difficultés à déchiffrer certaines clauses, notamment celles d'annexes comportant des conditions générales. Il souhaiterait, en conséquence, savoir s'il ne serait pas opportun de préciser par voie réglementaire les dispositions protectrices déjà en vigueur, en imposant notamment dans la rédaction des contrats et de leurs annexes une taille minimale des caractères utilisés.