Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des entreprises de courses et de transports légers. Depuis la promulgation du décret d'application de la loi Gayssot du 30 septembre 1999, les entreprises de transports légers - moins de 3,5 tonnes - sont entrées dans le monde réglementé du transport. Ce secteur concerne près de 14 000 entreprises et emplois 34 000 personnes. Depuis plus d'un an, les entreprises de courses et de transports légers ont dû, au prix de nombreux efforts, se mettre en conformité avec les nouvelles règles applicables, mais aussi supporter la hausse des charges d'exploitation et des coûts induits par l'augmentation du prix des carburants et l'application des 35 heures. A l'issue du conflit qui, en septembre dernier, a opposé les transporteurs routiers et le Gouvernement, des aides ont été accordées. Néanmoins, celles-ci concernent uniquement les entreprises de transports de plus de 7,5 tonnes, et ce au détriment des entreprises de transport légers, pourtant soumises au même contexte réglementaire depuis 1999. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les différences de traitement, préjudiciables à la concurrence dans ce secteur d'activité, et d'y remédier par l'octroi de mesures financières compensatoires aux entreprises de transports légers.