Réponse publiée le 8 décembre 1997

En premier lieu, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarrissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 millions de francs du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité « viande » est marginale, un seuil mensuel de 20 000 francs d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 francs par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. Ces seuils semblent être un bon compromis entre la nécessité de ne pas aller vers des taux de taxation qui soient trop élevés et celle de préserver le petit commerce. Comme le précédent ministre de l'agriculture s'y était engagé, un bilan d'application de cette mesure aura lieu d'ici à la fin de l'année. Il pourra donner lieu à des adaptations si cela s'avérait nécessaire. Il ne paraît pas opportun de fonder une modification de l'exonération du paiement de cette taxe sur un seuil de surface de vente qui, en ajoutant un critère d'appréciation supplémentaire, rendrait cette mesure difficilement gérable. En outre, un relèvement du seuil de taxation de 22,5 MF à 5 MF de chiffre d'affaires annuel ferait perdre, selon les estimations disponibles, entre 40 et 90 MF, ce qui paraît difficilement envisageable à ce jour compte tenu de la précarité de l'équilibre du fonds. Il n'est cependant pas impossible qu'une simplification du système de déclaration soit étudiée en liaison avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en charge de la perception de cette taxe, ainsi que plus tard, un allègement de la taxation si le coût du service public de l'équarrissage parvenait à être réduit.