Réponse publiée le 4 juin 2001

L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 a profondément réformé le mécanisme de régulation des dépenses de soins de ville comprenant les honoraires des professionnels et les prescriptions. S'agissant des honoraires des professionnels libéraux, la CNAMTS a reçu délégation d'un objectif de dépenses déléguées au sein de l'objectif des soins de ville. Sur cette base, elle négocie avec chaque profession les objectifs de dépenses et les tarifs. Elle organise un suivi tous les quatre mois des dépenses et prend les mesures de nature à garantir le respect des objectifs. Le cas échéant, elle peut modifier les tarifs en cours d'année et les cotations des actes inscrits dans les nomenclatures dans une fourchette de 20 %. Or, si les dépenses de biologie ont peu évolué à compter du début des années 1990, notamment grâce à la mise en place des références médicales opposables et d'un mécanisme d'objectif de dépenses opposable négociée de manière tripartite entre l'Etat et les caisses nationales et les syndicats représentatifs des laboratoires de biologie, depuis 1998 une forte accélération de la croissance des dépenses est observée. Ainsi, l'objectif fixé pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale pour 2000 a été très largement dépassé (+ 6,7 %). C'est dans ce cadre que les caisses nationales ont procédé lors du deuxième rapport d'équilibre à une révision de la cotation des actes de biologie (B) de 2 centimes en août 2000 (1,76 franc à 1,74 franc), ainsi qu'à des baisses de nomenclature (allergies et dosages thyroïdiens). A l'occasion du troisième rapport d'équilibre, les caisses nationales ont adopté une nouvelle baisse de 2 centimes du B (B à 1,72 franc). Elles ont demandé aux pouvoirs publics l'adoption de mesures de nomenclature positives (relatives notamment au tacrolimus, au virus de l'hépatite C et aux majorations pour les prélèvements effectués le samedi). L'arrêté ministériel relatif à ces mesures de nomenclature a été publié au Journal officiel du 14 février 2001. Par ailleurs, des modifications importantes ont été apportées à la nomenclature des actes de biologie en janvier 2000 permettant notamment le remboursement de l'ICSI (nouvelle méthode de fécondation in vitro pour les cas de stérilité masculine). Les difficultés évoquées qui font suite à l'application en 2000 du nouveau mécanisme mis en place, ont par ailleurs été prises en compte par le Gouvernement. C'est le sens de la concertation engagée le 25 janvier dernier avec l'ensemble des professions de santé et les caisses d'assurance maladie qui fait suite, s'agissant des laboratoires d'analyses de biologie, aux travaux du groupe de travail tripartite chargé de réfléchir à l'avenir de la biologie. Une mission composée de personnalités qualifiées procède à une concertation élargie avec l'ensemble des acteurs concernés par les soins de ville. Ces travaux offrent l'opportunité d'une réflexion d'ensemble sur les moyens d'améliorer l'efficacité de notre système de soins et permettront d'éclairer les choix politiques à venir pour adapter le dispositif de régulation des dépenses.