conventions avec les praticiens
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les biologistes à la suite de la mise en place, par la Caisse nationale d'assurance maladie, des tarifs flottants afin d'équilibrer en fin d'année les dépenses de santé. Ce mécanisme des honoraires flottants, trois fois par an, rend toute gestion de leur entreprise impossible. Il intervient, en outre, dans une période où la mise en place des 35 heures déséquilibre fortement le budget des entreprises de santé à plateau technique employant du personnel. Il est à noter également que les biologistes ont déjà subi des baisses de tarifs de leurs honoraires alors qu'ils sont les seuls dont les dépenses sont inférieures actuellement à ce qu'elles étaient en 1993. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réétudier le principe des tarifs flottants et de rétablir une négociation et un véritable dialogue entre les organisations syndicales et les organismes de tutelles.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 mai 2001
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001