Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire harmonisation du taux de TVA appliqué aux activités de restauration. Dans un secteur fortement concurrentiel, les restaurants en libre service se voient appliquer le taux de TVA le plus élevé alors que la restauration rapide, qui constitue l'essentiel de leur concurrence directe, bénéficie d'un taux réduit. Ce différentiel fiscal fragilise considérablement un secteur pourtant porteur en terme d'emplois et que d'aucuns considèrent garant d'une forme de restauration traditionnelle. De même, les restaurateurs et cafetiers sont pénalisés par un taux de TVA élevé. A l'heure où le Gouvernement appelle de ses voeux une modernisation de ce secteur, l'harmonisation des taux de TVA pour toute cette branche d'activité serait un élément considérable de progrès. Celle-ci assurerait les conditions d'une concurrence équitable et contribuerait à limiter les risques de fraude, notamment en matière de droit du travail. Aussi, considérant, d'une part, que huit pays de la Communauté européenne appliquent des taux réduits de TVA à la restauration et, d'autre part, que des procédures dérogatoires existent en droit communautaire, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.