Réponse publiée le 2 mars 1998

La convention nationale des infirmiers, conclue le 11 juillet 1997, a été approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cette convention reprend les conditions d'installation et de remplacement figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992, à savoir l'exigence de trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux. Le secrétaire d'Etat à la santé constate que en matière de remplacement, les parties signataires de la convention du 11 juillet 1997 n'ont pas souhaité modifier les dispositions applicables sous l'empire des précédentes conventions. Toutefois, les parties conventionnelles sont convenues de revoir, en tant que de besoin, les conditions de remplacement sous convention - article 7 de la convention. Les revalorisations tarifaires rélèvent de la négociation entre les parties signataires de la convention et sont ensuite soumises à l'approbation des pouvoirs publics. Les revalorisations ne peuvent intervenir que si l'objecif prévisionnel de dépenses de soins infirmiers a été respecté au titre de l'année précédente. C'est dans ces conditions que la lettre clé AMI a été revalorisée en 1995, son montant passant de 15,50 francs à 16,50 francs, et que l'indemnité forfaitaire de déplacement a été portée de 8,20 francs à 9 francs en 1996. Aucune revalorisation n'a pu être négociée en 1997, dans la mesure où l'objectif fixé pour l'année 1996 n'avait pas été respecté. Les seuils annuels d'activité prévus par la convention nationale des infirmiers ont été fixés par les parties à la convention. Ils concilient le double souci de qualité des soins et d'accès des malades aux soins infirmiers. Le niveau de 18 000 coefficients d'actes infirmiers, appelé seuil d'alerte, correspond à une activité de 48 semaines par an comportant 62,4 heures de soins par semaine, non compris les temps de déplacement. Ce volume a été déterminé sur la base d'un exercice professionnel à temps plein. Le nombre de 23 000 coefficients d'actes infirmiers constitue le seuil au-delà duquel l'activité des professionnels n'est pas compatible avec une offre de soins de qualité. Le dépassement de ce seuil entraîne le reversement aux organismes d'assurance maladie d'une partie des montants remboursés par l'assurance maladie. D'autres sanctions conventionnelles, comme la mise hors convention ou la suspension de la participation des caisses au financement des avantages sociaux des professionnels concernés, peuvent être prononcées. Les commissions paritaires départementales, chargées du suivi des seuils d'activité, doivent respecter les droits de la défense et le caractère nécessairement contradictoire de l'examen des dossiers individuels. Le pourcentage de professionnels dont l'activité atteint ou dépasse les seuils conventionnels étant minime - de l'ordre de 5 % de la profession -, le dispositif n'entrave pas l'activité des infirmiers libéraux et ne compromet pas l'accès de la population aux soins infirmiers. Les parties conventionnelles n'envisagent pas sa suppression. En ce qui concerne l'exercice des infirmiers libéraux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées, une réflexion sur la réforme de tarification est engagée. A cet égard, la situation des infirmiers n'est pas particulière par rapport à celle des autres professions de santé. Enfin, les infirmiers libéraux, comme l'ensemble des professions libérales, bénéficient d'avantages de retraite à l'âge de soixante-cinq ans. La cessation d'activité peut intervenir dès l'age de soixante ans, avec un abattement sur les avantages servis entre soixante et soixante-cinq ans.