politique fiscale
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre d'une mesure fiscale annoncée en faveur des forestiers sinistrés par la tempête de décembre 1999. Le 12 janvier dernier, le Premier ministre a en effet annoncé la possibilité d'une déduction des revenus professionnels des charges liées à la tempête. A ce jour, aucun texte ne définit les modalités de mise en oeuvre de cet engagement du Gouvernement. Il souhaite donc connaître ces modalités et en particulier quels en seront les bénéficiaires, de quels revenus ces charges pourront-elles être déduites, ces déductions seront-elles forfaitaires ou appréciées sur justificatif.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001