Réponse publiée le 29 janvier 2001

Par la voix du Premier ministre, le Gouvernement s'est engagé, le 12 janvier 2000, à prendre en compte les charges exceptionnelles supportées par les propriétaires forestiers liées aux tempêtes du mois de décembre 1999. Ainsi, l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2000 soumet au taux réduit de la TVA les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière engagés par les exploitants agricoles et pour lesquels une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. Cette mesure vise à réduire le coût de ces travaux. En complément de cette mesure, une instruction, qui sera tout prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts, permettra aux propriétaires forestiers sinistrés lors des tempêtes de 1999 de déduire de leur bénéfice forfaitaire forestier des années 2000 à 2001, pour leur montant réel, les charges exceptionnelles, effectivement supportées, payées au cours des mêmes années. Un mode d'évaluation forfaitaire des charges exceptionnelles liées à la tempête est également prévu pour les propriétaires qui ne seront pas en mesure de justifier du montant de ces dernières, et notamment ceux qui procèdent à la vente sur pied de leur bois ou qui réalisent eux-mêmes les travaux de remise en état de leurs parcelles sinistrées. Pour ces propriétaires, les charges seront fixées globalement, pour les années 2000 et 2001, à huit fois le montant du revenu cadastral ayant servi, au titre de l'année 1999, avant dégrèvement, de base à la taxe foncière des parcelles sinistrées en décembre 1999 et retenu dans la limite du pourcentage de pertes déclaré pour obtenir ce dégrèvement. Lorsque le bénéfice de l'exploitation forestière ne sera pas suffisant pour permettre la déduction de l'intégralité de ces charges, réelles ou forfaitaires, l'excédent pourra être déduit des bénéfices forestiers des dix années suivantes.