carte scolaire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des simplifications administratives décidées par le Gouvernement qui consistent à remplacer les justificatifs de domicile par une déclaration sur l'honneur dans les démarches administratives. Comme beaucoup de maires et de chefs d'établissements scolaires, il craint que les inscriptions dans les écoles, jusqu'ici conditionnées par le lieu d'habitation, ne soient livrées au consumérisme des parents et à la fraude. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter, ou limiter, les fraudes à la sectorisation scolaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse, éducation nationale et recherche
Date :
Question publiée le 13 novembre 2000