Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les distorsions fiscales existantes au regard des régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux entreprises de restauration. Le système actuel de TVA engendre des disparités importantes : exonération (0 %), vente à emporter (5,5 %), loi Godard (17,5 %), régimes de pension (9,3 %), restauration rapide (16-17 %)... Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence importantes. Ainsi, par exemple, la commande d'un repas dans un hôtel est taxée au taux de 20,6 % alors que la livraison de ce repas par un traiteur dans l'hôtel est taxé aux taux de 5,5 %. Le régime fiscal actuel défavorise les restaurants de type classique alors même que la restauration traditionnelle assure la renommée de la gastronomie française qui constitue un pôle d'attraction touristique important. Le rapport Randzio-Plath adopté par le Parlement européen le 10 juin 1997 recommande l'application d'un taux réduit uniforme aux activités liées au tourisme comme la restauration. Conformément à l'article 28.2 de la 6e directive, les Etats membres qui appliquaient un taux réduit à la restauration au 1er janvier 1991 ont la faculté de maintenir un tel taux durant la période transitoire. La France appliquait au 1er janvier 1991 un régime dérogatoire de TVA à taux réduit pour les cantines de collectivités, la restauration à emporter et la restauration livrée à domicile. En outre 8 Etats appliquent déjà un régime de TVA dérogatoire pour les services de restauration. Selon les organisations professionnelles de l'industrie hôtelière, l'application d'un taux unique de 14 % à toutes les formes de restauration n'aurait aucun coût budgétaire pour l'Etat mais favoriserait la création d'emplois. Avec un taux de TVA à 5,5 % la profession estime que 40 000 emplois pourraient être créés. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend proposer pour unifier le régime de la TVA applicable au secteur de la restauration afin de soutenir le développement des entreprises dans ce secteur et de favoriser le développement touristique.