carburants
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du prix du pétrole brut sur les marchés de fournitures conclus entre des négociants en produits pétroliers et des collectivités ou établissements publics. Ces marchés comportent généralement des plafonds de variation des prix, qui peuvent dans certains cas être désormais inférieurs au prix de revient des produits livrés. Les négociants concernés sont donc dans l'impossibilité tant économique que juridique, en raison de l'interdiction de la vente à perte, d'honorer les contrats qu'ils ont conclus. Il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à corriger de telles anomalies.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001