taxe d'habitation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pression anormale qui pèse sur les propriétaires des résidences secondaires quand ils acquittent leur taxe d'habitation puisqu'elle est soumise à plusieurs surtaxes. Ils ne bénéficient pas de l'abattement général sur la valeur locative ; les frais de gestion de fiscalité directe locale s'élèvent à 8 % du montant de la taxe, au lieu de 4,4 % ; le prélèvement sur base d'imposition élevée est de 1,20 %, voire de 1,70 %. Il lui demande s'il estime normal et juste que les propriétaires de résidences secondaires soient plus taxés que les propriétaires des résidences principales, rappelant que certaines familles ont le mérite de maintenir le patrimoine qui leur a été transmis, en milieu rural, et que d'autres, avec quelques économies et un surendettement, ont voulu acquérir un lieu de repos pour les week-ends ou les vacances, leur permettant d'échapper, avec leurs enfants, aux contraintes de la ville.
Réponse publiée le 2 avril 2001
Il ne serait pas justifié de déterminer la taxe d'habitation afférente à une résidence secondaire selon les modalités retenues pour une résidence principale. D'une part, l'extension aux résidences secondaires de l'abattement général à la base prévu au 2 du II de l'article 1411 du code général des impôts réduirait les ressources fiscales des collectivités locales et conduirait à transférer l'allégement ainsi accordé sur les autres redevables de la collectivité et notamment sur ceux qui y disposent de leur résidence principale. D'autre part, le prélèvement de 3,60 % opéré notamment sur le montant de la taxe d'habitation afférente aux résidences secondaires ainsi que le prélèvement sur base d'imposition élevée sont la contrepartie nécessaire de la prise en charge par l'Etat de l'intégralité des frais de dégrèvements et non valeurs de la taxe d'habitation dont le montant est passé de 7,3 milliards de francs en 1992 à 11,6 milliards en 1999. Ces prélèvements constituent à ce titre des mesures de solidarité à l'égard des redevables les plus modestes bénéficiaires de ces dégrèvements.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001