taux
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du secteur du bâtiment. Les professionnels de ce secteur défendent le principe d'une TVA à 5,5 % sur tous les travaux d'entretien et de réhabilitation de l'habitat. Cette mesure inciterait les particuliers à s'adresser aux professionnels pour obtenir toutes les garanties de sécurité et de qualité, alors qu'ils ont aujourd'hui très souvent recours au travail au noir, la TVA représentant près d'un cinquième des travaux. Cette proposition mérite sans doute une analyse approfondie, car elle permettrait vraisemblablement, non seulement de limiter la sinistralité qui ne fait que croître, mais également de relancer ce secteur important de notre économie. Il lui demande en ce sens quelles suites il entend réserver à cette proposition.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997