conventions avec les praticiens
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation délicate des professionnels de santé d'exercice libéral et des établissements d'hospitalisation privée. En effet les mesures prises en application de la loi Aubry sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 mettent gravement en cause une des libertés fondamentales, à savoir la liberté de choix du médecin par le patient, et tendent à conduire à une dégradation de la qualité des soins. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 novembre 2000