Réponse publiée le 15 janvier 2001

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces, tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les tapissiers-décorateurs peuvent donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, la fourniture et la pose de tringles relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. Le taux normal s'applique, a fortiori, à la fourniture et à la pose des rideaux ou doubles-rideaux, même s'ils sont réalisés sur mesure, étant rappelé que la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre réserve dans ce domaine la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. Le taux normal s'applique de la même manière aux opérations telles que la réfection du tissu des sièges et canapés.