taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si les services de la direction générale des impôts ont entamé les travaux d'expertise technique évoqués par son prédécesseur en novembre 1999, afin d'envisager, à terme, le versement, au profit des communes accueillant sur leur territoire un établissement de France Télécom, du produit de l'imposition locale, à laquelle ces équipements, depuis la loi du 2 juillet 1990, sont normalement assujettis, En effet, l'Etat avait décidé de ne pas verser aux communes les produit de ces impôts locaux, mais de nombreuses voix d'élus locaux s'étaient alors élevées pour demander que France Télécom soit dorénavant soumis au paiement de la taxe professionnelle au profit des communes.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 23 avril 2001