Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir considérer les conséquences des règles posées par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'accès au complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette prestation est, en effet, réservée aux personnes qui reçoivent une aide personnelle au logement. De ce fait, les personnes handicapées qui ne payent pas de loyer au sens strict, mais qui doivent faire face, pour garder une vie autonome, à de lourdes dépenses d'entretien, de charges locatives, d'assurance, de déplacement, d'aménagement, en sont exclues. Il en est de même lorsque le logement est mis à la disposition de l'intéressé, même à titre onéreux, par un membre de sa famille. Toute manifestation de solidarité, notamment dans le cadre familial, se trouve ainsi sanctionnée par la perte du droit à l'aide à l'autonomie. Il souhaiterait connaître sa position sur cette situation, et sur un assouplissement éventuel de la législation permettant d'étendre le bénéfice de cette prestation à toutes les personnes qui en ont objectivement besoin.