Réponse publiée le 1er janvier 2001

L'article 50 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiant l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les articles L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que l'aide personnalisée au logement (APL) ou l'allocation de logement à caractère familial (ALF) ou social (ALS) « n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions traduisent la volonté de donner la priorité, pour l'attribution de ces aides, aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Depuis 1997, le Gouvernement a régulièrement revalorisé les aides au logement qui sont versées à un nombre croissant de bénéficiaires, soit 6,3 millions de ménages qui représentent un coût annuel de 80 milliards de francs. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation dans ce domaine.