Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations de T.V.A. s'appliquant aux dispositifs de soins médicaux soumis au marquage C.E. et inscrits pour la plupart au tarif interministériel des prestations sanitaires ou commercialisés dans les établissement de santé et le circuit officinal. En effet, concernant les produits de première nécessité, il convient de remarquer que la règle est discriminatoire puisque certains d'entre eux bénéficient d'un taux de T.V.A. réduit à 5,5 % et d'autres, tels les pansements, se voient appliquer un taux de T.V.A. de 19,6 %. Sur un plan social, ces discriminations sont injustes car elles réduisent le taux de remboursement T.I.P.S. sur les traitements de longue haleine qui touchent le plus souvent des personnes âgées à faibles revenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage l'adoption d'un taux unique de T.V.A. pour ces catégories de produits, taux qui pourrait se situer entre 5,5 % et 8 %.