concessions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales décrit minutieusement la procédure de reprise pour état d'abandon des concessions perpétuelles. On observe cependant en pratique que certaines communes revendent les concessions reprises après cette procédure, mais avant que la concession n'ait fait l'objet de l'exhumation des restes présents dans celle-ci. Elle souhaiterait donc savoir si cette pratique est légale ou s'il est formellement interdit aux communes de céder une concession reprise pour laquelle l'exhumation des restes n'a pas été pratiquée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001