allocations et ressources
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode d'attribution du Fonds spécial d'invalidité (FSI). Ce fonds est en effet versé si les ressources des requérants ne dépassent pas un certain plafond, ce dernier variant selon la situation de famille des assurés sociaux. Or, on constate que le montant fixé pour une personne seule est supérieur à la moitié de celui fixé pour un couple. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation pénalisante pour les couples mariés, titulaires tous deux du FSI.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 novembre 2000