Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes rencontrés par les organismes HLM, obligés de ne traiter que les dossiers dans lesquels les avis d'imposition du ménage sont présents. Les organismes HLM sont régulièrement confrontés à l'absence de ce document, lorsque les candidats n'ont pas effectué leur déclaration de revenu (allocataires du RMI, par exemple). Le contribuable est alors dirigé vers le centre des impôts pour déposer sa déclaration de revenus. L'administration lui fait remplir un imprimé et certifie conforme ce document. Le CDI peut également lui remettre un calcul d'impôt, comportant le détail de l'imposition. Or aucun de ces documents n'est acceptable si l'on s'en tient à une lecture stricte, comme le fait la MILOS, de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié qui rappelle que chaque personne imposable se doit de produire un avis d'imposition, document qui ne peut être délivré que dans un délai de trois à quatre mois. Cette lecture stricte conduit à ne pas pouvoir répondre rapidement aux demandes des personnes les plus démunies. Aussi, il lui demande s'il entend orienter la réglementation vers une plus grande souplesse afin de permettre aux organismes HLM de répondre plus aisément aux situations les plus délicates.