Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA pour des travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, dans le cadre de l'accueil de personnes âgées au sein d'un établissement hospitalier. En effet, pour répondre à certains impératifs de confort et de sécurité, il est parfois nécessaire d'opérer une restructuration importante de bâtiments accueillant des personnes âgées en long séjour en maison de retraite ou en foyer-logement. Ainsi, pour restructurer des locaux existants, très souvent anciens, sans augmenter le nombre de lits de l'établissement, il est nécessaire de procéder à l'extension et la construction d'annexes indispensables au meilleur fonctionnement des équipements. Il lui demande si l'ensemble d'une telle opération comportant des aménagements de locaux existants et l'extension par une construction neuve peut bénéficier de l'application du taux réduit de TVA.