avocats
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part du budget relative à l'aide juridictionnelle. Alors que les missions des avocats à ce titre ne cessent de se multiplier, notamment dans le cadre de la nouvelle loi relative à la présomption d'innocence, aucun moyen supplémentaire ne semble aujourd'hui prévu pour revaloriser la rémunération de cette aide, permettant ainsi un meilleur accès à la justice pour les citoyens aux revenus modestes. Dans le cadre des réformes décidées par le Gouvernement pour améliorer l'accès à la justice, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de permettre une meilleure prise en charge de la défense des plus démunis.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001