Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation des articles L. 49 et L. 52-1 du code électoral concernant les règles de communication en période électorale et le développement d'Internet. En matière de communication électorale, les candidats utilisent de plus en plus Internet pour diffuser leurs messages et dialoguer avec leurs électeurs. Or ce moyen de communication n'est pas mentionné explicitement ni dans l'article L. 49 du code électoral qui prévoit que « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale », ni dans le libellé de l'article L. 52-1 qui prévoit que « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, l'utilisation à des fins électorales de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. » Par conséquent, il lui demande si Internet est considéré par la loi comme un moyen de communication audiovisuel et si son utilisation en dehors des délais imposés par les deux articles du code électoral précités serait sanctionnée par les autorités de contrôle.