Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de publier le décret d'application de la loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds adopté le 28 juin 2000. Samedi 28 octobre 2000, un nouveau drame s'est produit au cours d'une embuscade contre un fourgon d'une société de convoyage de fonds, dont le conducteur a été tué lâchement. Cette situation devient très inquiétante pour cette profession qui avait déjà manifesté sa colère après une tragédie similaire qui avait causé la mort d'un convoyeur de fonds en mai dernier. A la suite de cet événement dramatique, le Parlement avait été saisi en urgence d'un projet de loi tendant à renforcer la sécurité des agents de ces sociétés, notamment en prévoyant de diminuer les trajets entre le véhicule blindé et l'établissement qui reçoit ou remet les fonds. Or, depuis la publication de la loi, le projet de décret qui impose la création d'une chambre forte facilement accessible, dans laquelle les commerçants apporteront leurs fonds, et qui prévoit des sanctions pénales et administratives en cas de non-respect de ce décret d'application par les banques ou les commerces concernés, n'est toujours pas paru. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour sécuriser les conditions de travail des convoyeurs de fonds et à quelle date de publication du décret d'application tant attendu par cette profession interviendra, en espérant qu'elle ne tardera pas trop.