Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle la plus vive attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de loi qui permettra au Gouvernement d'agir par ordonnance pour mettre en oeuvre la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992. Cette directive, dite Natura 2000, instaure un réseau d'espaces protégés en France qui donne un enjeu de protection des milieux très fort, engageant la France pour de nombreuses années. Elle touche à des domaines sensibles tels que le droit de propriété, l'évolution des plans d'occupation des sols, les activités économiques et de loisirs du monde rural, la conciliation des usagers de la nature et de sa légitime protection. Cette directive a fait l'objet de nombreuses concertations locales avec des acteurs et des usagers de la nature qui ont abouti à des conclusions pour le moins intéressantes. Pourtant le projet de loi qui propose d'agir par ordonnance, va priver la représentation nationale d'un débat parlementaire et d'une analyse complète et attentive des modalités de transposition d'une telle directive. De plus, cette initiative remet en cause des concertations locales, gages d'une démocratie pleine et entière, au moment où les Français se montrent de plus en plus sensibles aux sujets qui touchent à l'environnement. C'est pourquoi, en premier lieu, il s'interroge sur l'emploi d'une telle procédure, en estimant que le Parlement peut délibérer rapidement sur certaines questions en urgence, puis il demande, dans le cas où le projet de loi serait adopté, si les députés et sénateurs recevront des informations claires sur cette question.